ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de marchandises auprès de la société WEBER MINING & TUNNELLING, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150.000 euros, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le n° 656.080.363 et ayant son siège social 94 Avenue de la Paix à ROUHLING (57520) (ci-après le « Vendeur ») par des clients professionnels (ci-après le(s) « Acheteur (s) »).
Les CGV sont systématiquement jointes aux devis et sont disponibles sur demande de l’Acheteur auprès du Vendeur.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute signature de devis ou passation de commande.
La signature du devis ou la passation de commande auprès du Vendeur vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.
Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur au jour de la signature du devis ou de la passation de commande.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.
ARTICLE 2 : MARCHANDISES
2.1 Généralités
Les marchandises proposées par le Vendeur sont des produits permettant de solutionner des problèmes dans les domaines de la consolidation de terrains, du remplissage de vides, l'étanchement à l'air, à l'eau et au gaz, le scellement de boulons d'ancrage ou de câbles : résines phénoliques, polyuréthannes, silicates, etc., ainsi que des matériels d’injection et de mise en œuvre des dits produits.
Les marchandises ont vocation à être utilisées notamment dans des mines de charbon, mines métalliques, tunnels, travaux publics, etc.
Les caractéristiques principales des marchandises, et notamment les spécifications et utilisations, sont disponibles auprès du Vendeur et présentées sur son site Internet.
L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d’une marchandise est de la seule responsabilité de l’Acheteur qui doit vérifier si les marchandises sont compatibles avec l'utilisation ou l'application auxquelles il entend les destiner.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une erreur de l’Acheteur quant au choix des marchandises.
La commande de marchandises peut être accompagnée de fiches techniques, de sécurité et certificats de conformité, que l’Acheteur s’engage à respecter.
2.2 Règlementation
L’Acheteur est responsable du respect des dispositions légales et administratives concernant l'importation, le transport, le stockage, l'utilisation et la distribution des marchandises.
Il s'oblige en particulier à ne pas :
- • violer des règles d'enregistrement ou de déclaration,
- • utiliser, stocker les marchandises sans avoir obtenu toutes les autorisations pertinentes, requises par les règlementations légales ou administratives,
- • violer des embargos,
- • produire des drogues illégales,
- • développer ou produire des armes biologiques, nucléaires ou chimiques.
L’Acheteur remboursera au Vendeur toutes les sommes, dommages et pertes subis par ce dernier suite notamment à des réclamations civiles, administratives ou pénales du fait du non-respect par l’Acheteur de ses obligations.
Dans le cas où un agrément légal ou administratif est requis pour l'exportation des marchandises, et qu'un tel agrément, après demande, n'a pas été accordé, le Vendeur peut résilier le Contrat. De même, le Vendeur dispose de cette faculté dans le cas où une interdiction de commerce s'applique à la date de la livraison, ou dans le cas où une obligation d'enregistrement de la marchandise s'applique et que ce dernier n'a pas été obtenu à la date de la livraison.
Tout retard nécessaire à l’obtention des permis auprès des autorités compétentes ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité ou compensation.
Si les marchandises achetées sont soumises aux préférences douanières en raison de leur origine préférentielle, le Vendeur se réserve le droit d'émettre automatiquement et sans signature toutes les déclarations afférentes à l'origine préférentielle des marchandises.
Le Vendeur confirme que la déclaration d'origine préférentielle sera émise en faveur de l’Acheteur, conformément au Règlement (EU) No. 2015/2447.
ARTICLE 3 : PASSATION DE COMMANDE
Tout commande de marchandise auprès du Vendeur fait l’objet d’un devis préalable.
Sauf durée différente mentionnée dans le devis, les tarifs mentionnés dans le devis sont valables trente (30) jours à compter de son émission.
Le devis dûment signé par l’Acheteur et accepté par le Vendeur constitue avec les CGV le contrat conclu avec l’Acheteur (ci-après le « Contrat »).
Toute annulation ou modification du Contrat devra être notifiée par écrit au Vendeur et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Vendeur, que ce dernier se réserve le droit de refuser. .
En cas d’acceptation, l’ensemble des frais accessoires déjà engagés donnera lieu, le cas échéant, à facturation, le surcoût résultant de la modification étant à la charge de l’Acheteur.
Aucune modification ou annulation de Contrat ne sera acceptée.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter le Contrat en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou d’autres contrats en cours.
Le Vendeur pourra également demander à tout moment, et notamment en cas d’évolution de la situation de l’Acheteur (ouverture d’une procédure collective, cession du fonds de commerce, etc.), la souscription de garanties particulières de paiement. Le Vendeur pourra également suspendre tout ou partie des Contrats en cours.
ARTICLE 4 : TARIFS
Les marchandises sont facturées selon les tarifs du Vendeur en vigueur au moment de la signature du devis.
Les tarifs peuvent évoluer en cours de Contrat en application de la clause de révision ou d’indexation stipulée dans le devis.
Les tarifs sont libellés en euros et hors taxes.
Les frais de transport, déchargement, entreposage sont supportés par l’Acheteur et font l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le Vendeur facturera également au Client le montant de toutes les taxes, redevances, droits de douane et impositions fiscales, dont il a dû s’acquitter pour délivrer les marchandises, étant précisé que dans le cadre d’une livraison vers un pays autre la France métropolitaine, l’Acheteur demeure l’importateur du ou des marchandises concernées.
Les tarifs pourront être révisés par le Vendeur, en cours de Contrat, jusqu’à la livraison définitive des marchandises, en fonction notamment des fluctuations des prix et des coûts supportés par le Vendeur.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Une facture est établie pour chaque commande et délivrée une fois celle-ci achevée.
Sauf condition particulière mentionnée dans le devis, les factures du Vendeur sont payables en euros par virement bancaire à 30 jours nets.
Le lieu de paiement est, dans tous les cas, le siège social du Vendeur.
En cas de paiement comptant, le Vendeur pratique un escompte de deux (2) %. Cet escompte est déduit du chiffre d'affaires taxable. Le montant de la T.V.A. déductible par le Client doit donc être diminué de celle afférente à l'escompte.
Le paiement s'entend de l'encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.
Pour les marchandises payables par effet de commerce, ceux-ci devront être adressés au Vendeur dans les quinze jours de la date d'émission de la facture. A défaut, la créance de marchandise deviendra immédiatement et de plein droit exigible. Aucune modification des effets ne pourra être consentie après leur acceptation.
Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.
Cette stipulation ne fait pas obstacle à la faculté pour le Vendeur de procéder par toutes voies de droit au recouvrement des factures échues, de suspendre les expéditions voire d'annuler les autres commandes en cours et/ou de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’Acheteur à quelque titre que ce soit.
En cas de retard de paiement, l’Acheteur est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, le Vendeur se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
En cas de manquement par l’Acheteur à l'une quelconque de ses obligations et en particulier en cas de défaut ou retard de paiement, le Vendeur pourra résilier, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts, avec effet immédiat, toutes les commandes de l’Acheteur, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, ce, au besoin par application de l'article 1657 du Code Civil.
En application de la réserve de propriété, les marchandises devront être immédiatement rendues au Vendeur, et il pourra être procédé à leur enlèvement par simple mise en demeure ou, si nécessaire, par ordonnance de référé.
Le Vendeur dispose de la faculté de procéder à la compensation de toute créance qui existe ou existerait entre lui et l’Acheteur, sur simple notification écrite au Client, et ce même si les créances concernent des Contrats différents.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative de l’Acheteur, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable, notamment, en cas d’allégation par l’Acheteur d’un retard de livraison ou de non-conformité des marchandises et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’Acheteur. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement.
ARTICLE 6 : LIVRAISON – RECEPTION – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
6.1 Livraison
Sauf condition contraire mentionnée dans le devis, les livraisons s’effectuent selon l’INCOTERM EXWORKS (INCOTERMS 2020).
La livraison des marchandises est effectuée à l’adresse et aux jour et heure figurant sur le devis ou précisé par le Vendeur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des expéditions partielles.
Les éventuels retards de livraison n’autorisent pas l’Acheteur à annuler les commandes en cours, facturer des pénalités ou refuser la livraison.
Si l’Acheteur refuse, pour quelque motif que ce soit, les marchandises à la livraison et/ou demande le report de la date de livraison, tous les frais en découlant (nouvelle livraison, stockage, etc.) pourront lui être facturés en supplément.
Dans les Contrats comportant des livraisons échelonnées, le défaut d'enlèvement d'une livraison autorise le Vendeur à résilier le solde du Contrat.
De convention expresse en cas de transport maritime, le défaut d'agréage au port d'embarquement emporte acceptation des marchandises et exclusion de tout recours ultérieur pour vices apparents ou marchandise manquante.
6.2 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations de l’Acheteur portant sur les vices apparents, les marchandises manquantes et plus généralement sur la non- conformité qualitative ou quantitative des produits livrés aux produits commandés ou au bon de livraison, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison (sur lequel devront également figurer le tampon commercial de la société de l’Acheteur, la signature du réceptionnaire ainsi que son nom et qualité au sein de l’entreprise, la date de réception et l’heure de livraison).
Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur qui réceptionne les marchandises de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver un recours contre le transporteur.
S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés, en cas d’avarie ou pour tout autre motif, l’Acheteur doit :
- • Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bon de livraison, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception. Les réserves émises par écrit doivent être significatives et complètes ;
- • Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l'article L.133-3 du Code de commerce,
Aucun retour de marchandises ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des marchandises retournées resteront à la charge de l’Acheteur. Les marchandises retournées voyageront aux risques et périls de ce dernier.
6.3 Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées au Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement de leurs prix, taxes et accessoires.
Ne constitue paiement au sens de la présente clause que l'encaissement effectif et intégral par le Vendeur des sommes payées en chèque, effet de commerce ou par tout autres titres de paiement remis par l’Acheteur.
Néanmoins dès chargement des marchandises dans les entrepôts du Vendeur, l’Acheteur supportera tous les risques des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner.
L’Acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure.
Si les marchandises ont été travaillées ou transformées par l’Acheteur, la réserve de propriété s'étend à l'entièreté du nouveau bien fini. En cas de transformation, assemblage ou incorporation de la marchandise par l’Acheteur à des biens appartenant à des tiers, le Vendeur acquiert la copropriété de la fraction desdits biens appartenant aux tiers.
Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s'oblige à conserver les marchandises individualisées notamment dans leur emballage d'origine, dans des citernes ou des entrepôts nommément affectés au Vendeur et s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les marchandises vendues sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie.
L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les marchandises sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Toutefois, l’Acheteur pourra utiliser ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Cette autorisation lui est retirée automatiquement dès le premier défaut de paiement d'une échéance.
A défaut de paiement, les marchandises devront être restituées au Vendeur. Tous les frais en résultant seront à la charge de l’Acheteur. En outre, le Contrat pourra être résolu de plein droit par le Vendeur huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet.
ARTICLE 7 : GARANTIE – RESPONSABILITE
7.1 Procédure de réclamation
Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance du Vendeur par l’Acheteur, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et copie par courrier électronique.
S’agissant d’un vice apparent ou d’une non-conformité par rapport à la commande, la réclamation devra être formulée dans les conditions prévues à l’article 6.2 « Réception », dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception.
S’agissant d’un vice caché, l’Acheteur devra en informer le Vendeur dans les huit jours suivant la découverte du vice caché. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés.
En particulier, les marchandises livrées devront impérativement être tenues à la disposition du Vendeur, dans le respect des règles de conservation.
En cas d’allégation de vice caché ou de non-conformité des marchandises, une procédure contradictoire devra s’ouvrir entre les parties et, le cas échéant, un expert indépendant sera désigné par le Vendeur afin de procéder à toutes les vérifications et tests nécessaires sur les marchandises.
L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit, ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.
7.2 Contenu de la garantie
La garantie du Vendeur ne peut être mise en œuvre que pour les défauts qui résultent d’une mauvaise conception (si elle a été réalisée par le Vendeur), ou d’une mauvaise fabrication des marchandises.
La garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement des marchandises qu’il aura jugé défectueuse, pour autant que les marchandises soient encore fabriquées, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
Pour les équipements, le Vendeur peut alternativement, à sa discrétion, procéder à la réparation des éléments défectueux.
Le coût du transport des pièces faisant l'objet d'intervention au titre de la garantie est à la charge de l’Acheteur.
7.3 Exclusion de garantie
Les caractéristiques des marchandises vendues ne sont données qu'à titre indicatif et, malgré l'assistance technique accordée éventuellement par le Vendeur, l’Acheteur est seul tenu des dommages pouvant résulter de l'utilisation des marchandises, le Vendeur n'étant aucunement responsable de cette utilisation et de ses conséquences.
En particulier si le Vendeur a, à sa discrétion, fourni au Client des conseils ou une assistance concernant l'utilisation des marchandises, ces conseils ou cette assistance ne soumettront pas le Vendeur à une obligation ou une responsabilité quelconque au titre du Contrat.
Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
- • les marchandises vendues seraient déchargées ou entreposées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ;
- • l’utilisation inadaptée ou non conforme des marchandises, manipulation incorrecte, par l’Acheteur ou un tiers ;
- • l’Acheteur a omis, sciemment ou non, de transmettre au Vendeur des éléments matériels ou intellectuels nécessaires à la fabrication et au conditionnement des marchandises ;
- • les accidents imputables volontairement ou involontairement au Client ou à un tiers ;
- • le cas de force majeure telle que définie à l’article « Force majeure », fait insurmontable d’un tiers ou faute de l’Acheteur ;
- • les réclamations n’ont pas été faites dans les délais susvisés et/ou les marchandises n’ont pas été tenues à disposition du Vendeur.
En tout état de cause, dans les limites prévues par la loi, la responsabilité du Vendeur sera limitée au prix payé pour les marchandises objets de la commande litigieuse, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de toute indemnisation de tout préjudice immatériel ou indirect qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des marchandises.
De convention exprès, toute action en responsabilité ou en garantie à l’encontre du Vendeur devra être mise en œuvre dans le délai d’un an suivant la date de livraison des marchandises litigieuses.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou tout empêchement indépendant de la volonté du Vendeur l’autorise à suspendre, à réduire ou à annuler les commandes en cours.
En cas de survenance d’un tel événement, le Vendeur informera l’Acheteur par tout moyen à sa convenance dans les soixante-douze (72) heures ouvrées.
Le Vendeur ne pourra alors être tenu responsable à l’égard de l’Acheteur en cas d’inexécution de ses obligations.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et sans que cette liste soit limitative : les grèves, les catastrophes naturelles, les guerres, les incendies, les épidémies et pandémies ainsi que toutes les mesures gouvernementales y afférent (mesure de confinement des populations par exemple), les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
ARTICLE 9 : EMBALLAGES
Les emballages lorsqu'ils sont consignés, constituent un matériel industriel, propriété du Vendeur ou de ses commettants, et sont réservés exclusivement à l’entreposage des marchandises d'origine, à l’exclusion de tout autre stockage ou expédition de marchandise.
Les emballages vendus avec possibilité de reprise ou les emballages consignés doivent être retournés franco en bon état au Vendeur, à l'adresse indiquée sur l’avis d'expédition, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d'expédition. Les frais éventuels de remise en état sont toujours à la charge du Client.
La consignation fait l’objet d'une facturation spéciale dont le montant constitue un dépôt de garantie et ne saurait être considéré comme le prix de vente. Elle est remboursée au Client après retour des emballages au Vendeur et vérification de conformité de ceux-ci.
Le dépassement du délai susvisé de trois mois, mais aussi la détérioration des emballages, entrainent la facturation du montant de la consignation ou du prix des emballages vendus, le dépôt de garantie restant alors acquis au Vendeur.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études, notes techniques, devis et documents remis au Client restent la propriété du Vendeur et sont confidentiels, même s’ils sont établis en collaboration avec l’Acheteur. L’Acheteur ne peut les utiliser autrement que dans le cadre du Contrat en cause.
En cas de non-conclusion du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, les études et documents remis à l’appui de l’offre ou du devis, seront restitués au Vendeur sur simple demande dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de l’offre.
L’exécution du Contrat ne confère aucune cession de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur.
Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les marchandises proposées au Client.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit par l’Acheteur, des marques du Vendeur est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès du Vendeur.
ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPETENTE - LOI APPLICABLE
Le Contrat et les CGV sont intégralement soumis à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises de 1980.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des CGV ou du Contrat, le Vendeur et l’Acheteur s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.
A défaut d’accord amiable, toutes contestations relatives à l'exécution des CGV ou du Contrat seront portées devant les Tribunaux compétents de Sarreguemines (France), même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et celles du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
Dans le cadre de la relation contractuelle encadrée par les CGV, l’Acheteur autorise expressément le Vendeur à réaliser le traitement de données à caractère personnel tel que détaillé ci-dessous.
Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement et met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont l’Acheteur et pour l’exécution des commandes, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre le Vendeur et l’Acheteur et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale.
Son siège social est situé 94 avenue de la Paix à ROUHLING (57520). Il peut être contacté par courrier électronique (contact@weber-mining.com) ou téléphone : 03 87 27 27 80.
Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont les suivantes : nom, prénom, coordonnées électroniques, postales et téléphoniques des interlocuteurs du Vendeur chez l’Acheteur.
Seul le service clientèle du Vendeur a accès aux données collectées dans le cadre des présentes.
Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre les parties, ainsi que pendant une durée de 5 années à compter de la dernière activité de l’acheteur (passation et réception d’une commande par exemple). Les données sont ensuite archivées pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges par exemple). A l'issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement supprimées.
L’Acheteur est informé que les données collectées par le Vendeur ne font pas l'objet d'un transfert en dehors de l'Union Européenne.
Les personnes physiques concernées disposent sur ces données des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant au Vendeur un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@weber-mining.com ou un courrier postal à l’adresse : 94 avenue de la Paix à ROUHLING (57520), accompagné d’une copie de leur pièce d’identité.
Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’Acheteur s’engage à informer les personnes physiques concernées dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises au Vendeur de la teneur du présent article afin qu’elles puissent exercer leurs droits.
